4EME RAPPORT D'ACTIVITE 1998 : ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE (Broché)

  • La Documentation Française

  • Paru le : 21/07/1999
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La commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions statutaires qui interdisent aux fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions d'exercer des activités privées incompatibles avec leurs fonctions précédentes. Elle fonctionne depuis le mois de mars 1995 et le présent rapport, qui concerne l'année 1998, est le quatrième qu'elle a remis au Premier ministre. Comme les précédents rapports, il contient d'abord un bilan chiffré, qui permet de constater que la commission a émis, dans un nombre de cas limité, mais significatif, soit un avis défavorable à un projet d'activité privée, soit un avis favorable sous réserve que cette activité s'exerce dans des conditions destinées à sauvegarder le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Il peut, par exemple, être demandé à l'intéressé de s'abstenir, dans l'exercice de son activité privée, d'intervenir dans le secteur géographique ou il était précédemment affecté, d'avoir des relations avec ses anciens collègues ou avec les organismes qu'il contrôlait, de s'occuper d'affaires dont il avait eu à connaÎtre comme fonctionnaire, de concurrencer son ancien service. Le rapport présente ensuite une analyse de la jurisprudence de la commission, qui précise, à la lumière des cas concrets examinés par elle, la portée des interdictions formulées en termes nécessairement généraux par les textes statutaires. Enfin, en conclusion, il suggère certaines modifications qui pourraient être apportées aux textes en vigueur.
  • LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION
    • Flux des saisines
    • Cas de saisines
    • Origine des saisines
    • Répartition des avis
    • Suites données aux avis
  • LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
    • Compétence, recevabilité et procédure
    • Appréciation de la compatibilité.

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