Top Actuel Droit de la consommation - E-book - PDF

Acheter, consommer, c'est devenu si facile, si rapide, que le consommateur  mesure rarement à quoi il s'engage en approuvant des « Conditions générales de vente » qu'il a à peine parcourues. Le TOP Actuel droit de la consommation :fait le point sur les droits et devoirs du consommateur ;explique clairement dans quel cadre juridique s'effectuent les différentes situations de consommation (vente par correspondance, etc.)indique les démarches à entreprendre lorsqu'on est victime de publicité commerciale trompeuse ou de vente forcée. SOMMAIRE Partie 1 : Les acteurs Partie 2 : Information du consommateur et formation du contrat Partie 3 : Les conditions générales du contrat de consommation Partie 4 : L'exécution du contrat Partie 5 : Les contrats de ventes à distance Partie 6 : Les contrats de crédit à la consommation Partie 7 : Le contentieux