Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif - L'administration sous la contrainte - E-book - PDF

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 Collectif - Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif - L'administration sous la contrainte.
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences... Lire la suite
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Résumé

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l'action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-296-40743-9
  • EAN
    9782296407435
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    416 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      416
    • Taille
      18 473 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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