La contractualisation des droits fondamentaux - E-book - PDF

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Ruth Dijoux - La contractualisation des droits fondamentaux.
Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats.... Lire la suite
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Résumé

Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants faibles, l'avènement de ces droits en la matière présente un tout autre intérêt, le contractant bénéficiant de fait d'un droit de renoncer à ses droits.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/09/2012
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-296-50474-5
  • EAN
    9782296504745
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    590 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      590
    • Taille
      3 593 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
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    • Copier coller
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