Indemnisation publique des victimes d'infractions - E-book - PDF

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par... Lire la suite
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Résumé

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-296-40676-9
  • EAN
    9782296406766
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    264 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      264
    • Protection num.
      Digital Watermarking
    • Imprimable
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    • Copier coller
      01 page(s) autorisée(s)

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