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- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
- Ordonnance n° 20001249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
- Table analytique générale
- Table de concordance des articles du code aux textes d'origine
- Table de concordance des textes d'origine aux articles du code
- Liste des textes modificatifs