Code de procédure civile

Edition 2015

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 Journaux officiels - Code de procédure civile.
Toute action en justice concernant une affaire où des intérêts privés sont en jeu s'effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut... Lire la suite
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Résumé

Toute action en justice concernant une affaire où des intérêts privés sont en jeu s'effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale. Le Code de procédure civile organise l'ensemble de cette procédure, de la définition de l'objet du litige à l'exécution du jugement en passant par la preuve, les possibilités de conciliation, l'organisation de la défense...
Cette nouvelle édition intègre les toutes dernières modifications législatives et jurisprudentielles.

Caractéristiques

  • Date de parution
    08/07/2015
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-11-077006-6
  • EAN
    9782110770066
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    198 pages
  • Poids
    0.219 Kg
  • Dimensions
    14,8 cm × 21,0 cm × 0,8 cm

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