Changement d'usage des locaux d'habitation - De l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L 631-7 du CCH

Name: Changement d'usage des locaux d'habitation
Price: 45.6 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Guillaume Daudré
ISBN: 9782711013784

Patrick Wallut

Hugues Périnet-Marquet

(Préfacier)

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Guillaume Daudré et Patrick Wallut - Changement d'usage des locaux d'habitation - De l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L 631-7 du CCH.

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Dans un but protecteur du logement, l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d'usage de l'Etat aux maires des communes concernées. A jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété. II comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur: les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions non codifiées de l'ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux). Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.

LE DOMAINE D'APPLICATION DU CONTROLE DE L'USAGE
- Champ d'application territorial
- Champ d'application quant aux biens
- Date de référence de l'usage
LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE
- La demande d'autorisation
- L'instruction de la demande d'autorisation
- L'autorisation de changement d'usage
LES SANCTIONS
- La nullité des accords et conventions conclus en violation de l'article L 631-7
- L'amende de l'article L 651-2
- La remise en état des lieux sous astreinte judiciaire
LES DOCUMENTS D'APPLICATION
- La circulaire administrative du 22 mars 2006
- Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L 631-7-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005
- Les règlements municipaux pris en application de l'article L 631-7-14 dans sa rédaction actuelle

Date de parution

17/05/2010
Editeur

LexisNexis
Collection

Litec professionnels
ISBN

978-2-7110-1378-4
EAN

9782711013784
Présentation

Broché
Nb. de pages

385 pages
Poids

0.574 Kg
Dimensions

15,8 cm × 24,0 cm × 2,0 cm

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Guillaume Daudré, diplômé notaire, est titulaire d'un Dess Construction-Urbanisme (Poitiers, major) et d'un Dess Droit notarial (Panthéon-Assas). Notaire assistant au sein de l'étude Allez & Associés qu'il a rejoint en 2002, il est également chargé d'enseignement à l'université de Poitiers en master Il Droit de l'urbanisme et de la construction. Patrick Wallut a été notaire à Paris de 1976 à 2007 et président de la Chambre des notaires de Paris en 2003/2004. II a été rapporteur général du Congrès des notaires en 1993 sur le thème " Urbanisme et sécurité juridique ", puis président du Congrès de 1997 sur " L'investissement immobilier ". Il est notaire honoraire.