PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-François Struillou

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/11/2000
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Depuis la reconnaissance, en 1982, du droit de propriété, par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux juridictions ont rendu nombre de décisions qui constituent un apport essentiel quant aux fondements et au régime juridique de ce droit fondamental. Quels sont dès lors, les rapports qu'entretiennent, en ce domaine, d'une part, le droit constitutionnel et l'ordre juridique infra-constitutionnel, d'autre part, le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme ? Telle est la question qui constitue la trame de cet ouvrage.
L'objet de la thèse est donc de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière, de permettre une confrontation entre l'état présent du régime juridique des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière et les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne. Toujours à partir d'une analyse principalement centrée sur le droit de l'expropriation et sur celui des servitudes d'utilité publique, l'auteur engage une réflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer afin d'assurer la conformité du droit français aux principes supra-législatifs.
    • La notion d'atteinte légitime portée au droit de propriété privée immobilière
    • Du degré de gravité des atteintes portées par la puissance publique au droit de propriété privée immobilière
    • Qualification de l'atteinte : étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
    • Qualification de l'atteinte : étude du droit français
    • Fondement des atteintes portées par la puissance publique au droit de propriété privée immobilière
    • Modalités de détermination de l'utilité publique
    • Définition contentieuse de la notion d'utilité publique
    • Contrôle de l'effectivité de l'affectation d'utilité publique
    • Des garanties attachées à la mise en œuvre des atteintes portées au droit de propriété privée immobilière
    • Garanties attachées à l'intervention juridictionnelle
    • Le principe de l'intervention du juge judiciaire
    • L'intervention du juge administratif
    • La comptabilité du droit interne avec la Convention européenne des droits de l'homme
    • Les garanties tenant à la fixation d'une indemnité équitable
    • La privation du droit de propriété privée immobilière
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 524
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

Biographie de Jean-François Struillou

JF. STRUILLOU, Docteur en Droit Public, est chargé de recherche au " Centre de recherches en Urbanisme, Aménagement Régional et Administration Publique " de l'Université de Nantes.

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