Les marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales

Béatrice Ravignot

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  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/05/2013
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Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 162
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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