La fiscalité sectorielle

Name: La fiscalité sectorielle
Price: 15 EUR
Availability: Instock
Author: Conseil d'Etat
ISBN: 9782111450639

Conseil d'Etat

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Conseil d'Etat - La fiscalité sectorielle.

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L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col