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Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Hélène Pauliat

,

Jean Morange

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Hélène Pauliat et Jean Morange - Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    01/12/1994
  • Editeur
    PULIM
  • ISBN
    2-906583-22-7
  • EAN
    9782906583221
  • Présentation
    Broché
  • Poids
    0.99 Kg

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