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- Le système antérieur
- La réforme de 1958
- L'interprétation des articles 34 et 37
- Les principes essentiels
- La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
- Les limites du pouvoir réglementaire autonome
- Les ordonnances de l'article 38
- L'habilitation
- Les ordonnances (non ratifiées)
- La ratification.