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Code de justice administrative - Parties législative et réglementaire

CSC

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CSC - Code de justice administrative - Parties législative et réglementaire.
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Sommaire

  • PARTIE LEGISLATIVE
    • Le Conseil d'Etat
    • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • La compétence
  • PARTIE REGLEMENTAIRE
    • Le Conseil d'Etat
    • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • La compétence

Caractéristiques

  • Date de parution
    13/01/2016
  • Editeur
    Les éditions des Journaux Officiels
  • ISBN
    978-2-11-077136-0
  • EAN
    9782110771360
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    160 pages
  • Poids
    0.184 Kg
  • Dimensions
    14,8 cm × 20,9 cm × 0,7 cm

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