prestations illicites des astrologues - astrolegalis

Claude Thébault

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  • Astroemail

  • Paru le : 07/04/2015
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DROIT FINANCIER ET BOURSIER ET PRESTATIONS DES ASTROLOGUES consultation pour cabient d'avocats spécialisés marchés financiers ASTROEMAIL 136 SUPPLEMENT les prestations illicites astrobourse finances des astrologues Collection Notes Juridiques 1er astro ebook d'informations 36 pages couleurs isbn 978290114279 PLAN DE LA NOTE A) Formes de la prestation d'astrologie boursière et financière observées sur le terrain B) Exercices illicites de l'activité - Prestation de services réglementée - Activité de Presse normée C)Textes répressifs complémentaires - Droit Pénal Spécial financier CMF - Divulgation de fausses informations - Tromperie du public par absence d'accréditation sur qualité à agir - Délivrance d'informations insincères - Procédure D)Présomption irréfragable de tromperie Fiction de l'outil astrologique -JURISPRUDENCE horoscope boursier non protégé par le droit d'auteur l'espèce BOURSE ANTICIPATIONS tgi Paris 2014 .commentaire sur le refus d'accès au droit d'auteur des horoscopes .texte de la décision Bourse Anticipations 30 janvier 2014 Tgi Paris
  • Date de parution : 07/04/2015
  • Editeur : Astroemail
  • Collection : ASTROEMAIL
  • ISBN : 978-2-901149-27-9
  • EAN : 9782901149279
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 36 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 36
    • Taille : 2 181 Ko
    • Protection num. : pas de protection
    • Transferts max. : Autorisé
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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