Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence - E-book - PDF

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Mourad Medjnah - Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence.
Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité... Lire la suite
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Résumé

Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/05/2013
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-296-53649-4
  • EAN
    9782296536494
  • Format
    PDF
  • Nb. de pages
    892 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      892
    • Taille
      5 786 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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