Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - E-book - PDF

Name: Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
Price: 26.99 EUR
Author: Sami Kraiem
ISBN: 9782296169197

Sami Kraiem

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Sami Kraiem - Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie.

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de... Lire la suite

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L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

Date de parution

01/04/2007
Editeur

L'Harmattan
ISBN

978-2-296-16919-7
EAN

9782296169197
Format

PDF
Nb. de pages

380 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  380
- Taille
  
  15 711 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking
- Imprimable
  
  01 page(s) autorisée(s)
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