Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Sami Kraiem

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/04/2007
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L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...
  • Date de parution : 01/04/2007
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-16919-7
  • EAN : 9782296169197
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 380 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 380
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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