La saisie pénale des biens incorporels

Nicolas Lory

Gildas Roussel

(Préfacier)

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  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/02/2016
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Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d'argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle . Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l'appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature.
Dans ce livre, l'auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.
  • Date de parution : 01/02/2016
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-14-000046-1
  • EAN : 9782140000461
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 224 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 224
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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