L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles - E-book - PDF

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Guillaume Mallen - L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les «... Lire la suite
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Résumé

Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      874
    • Taille
      4 996 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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