L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Aline Atiback

Note moyenne : | 0 avis
Ce produit n'a pas encore été évalué. Soyez le premier !
  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/01/2007
  • Tous vos e-books sur notre application de lecture
  • Téléchargement immédiat
  • Aide au choix numérique
17,63 €
E-book - PDF
Vérifier la compatibilité avec vos supports

Decitre eBooks

Découvrez vos e-books avec notre application de lecture !

  • E-book À partir de 17,63 €
    • ePub 17,63 €
Votre note
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont créé un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère ainsi que des faits qui seraient délictueux dans l'hypothèse d'une société isolée ne sont pas répréhensibles lorsqu'on est en présence d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.
L'exonération n'est accordée que si les sacrifices imposés à une société dans l'intérêt du groupe répondent aux exigences de contrepartie, d'équilibre et s'ils ne sont pas excessifs. On constate que l'application du fait justificatif de groupe se fait de manière exceptionnelle, cette solution dérogatoire étant considérée comme une simple bienveillance des juridictions à l'égard des groupes de sociétés et non comme un principe d'application générale.
En agissant dans l'intérêt du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas à l'abri d'un procès pénal, dont l'issue est aléatoire. En effet, les décisions jurisprudentielles n'obéissent à aucune exigence d'uniformité et leur analyse révèle des incertitudes et divergences. Une intervention législative permettrait de poser un principe général d'exonération des actes accomplis dans l'intérêt du groupe, avec pour corollaire le renforcement de la protection des actionnaires minoritaires.
  • CONDITIONS D'APPLICATION DU FAIT JUSTIFICATIF LIE AU GROUPE
    • L'existence d'un véritable groupe de société
    • L'intérêt du groupe
    • Exigences financières régissant les opérations intragroupe
  • APPRECIATION CRITIQUE DU FAIT JUSTIFICATIF LIE AU GROUPE
    • Difficultés intrinsèques de la solution
    • Réformes extrinsèques de la solution jurisprudentielle
  • Date de parution : 01/01/2007
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-16459-8
  • EAN : 9782296164598
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 266 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 266
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

Biographie d'Aline Atiback

Aline Atiback est docteur en droit pénal des affaires de l'Université de Panthéon-Assas, avocat au Barreau de Paris et chargée d'enseignement à l'Université de Paris XI.

Nos avis clients sur decitre.fr


Avis Trustpilot
Aline Atiback - L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés.
L'abus de biens sociaux dans le groupe de...
17,63 €
Haut de page
Decitre utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus OK

Ne partez pas tout de suite...

Inscription newsletter