Indemnisation publique des victimes d'infractions - E-book - PDF

Name: Indemnisation publique des victimes d'infractions
Price: 19.99 EUR
Author: Collectif
ISBN: 9782296406766

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par... Lire la suite

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Date de parution

01/11/2000
Editeur

L'Harmattan
ISBN

2-296-40676-9
EAN

9782296406766
Format

PDF
Nb. de pages

264 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  264
- Taille
  
  8 460 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking
- Imprimable
  
  01 page(s) autorisée(s)
- Copier coller
  
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