Indemnisation publique des victimes d'infractions

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  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/11/2000
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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
  • Date de parution : 01/11/2000
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 2-296-40676-9
  • EAN : 9782296406766
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 264 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 264
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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