DROIT BUDGETAIRE. 3ème édition

Pierre Di Malta, Jean-Claude Martinez

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  • Paru le : 31/12/1998
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La définition et les sources du droit budgétaire, l'élaboration de la loi de finances (préparation administrative du projet de loi de finances, l'adoption parlementaire...), la présentation de la loi de finances (formelle et matérielle), l'exécution de la loi de finances (moyens et contrôle). « Copyright Electre »
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 998
    • Taille : 383 222 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking

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