Problèmes économiques N° 2872, mercredi 30

Regards économiques sur le droit

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  • Paru le : 01/03/2005
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Common Law ou " droit codifié " : quel système est le plus efficace ? Sociétal (Bruno Deffains). La mondialisation n'épargne pas les systèmes juridiques. En effet, celle-ci conduit à une mise en concurrence de systèmes disparates. Incités par les entreprises dans leur recherche de performance et de sécurité juridique, les économistes ont commencé à comparer les deux grands systèmes juridiques, à savoir celui issu de la tradition anglo-saxonne de la Common Law, fondée sur la jurisprudence et celui des pays de tradition civiliste romano-germanique (droit codifié). La question centrale est de déterminer lequel des deux systèmes présente la plus grande efficacité. Ainsi, l'école américaine de l'analyse économique du droit s'emploie à démontrer la supériorité de la Common Law. Elle favoriserait notamment le développement des marchés financiers. L'auteur met en garde contre cette analyse. Il n'est nullement prouvé que la loi civile soit moins efficace, moins protectrice et moins adaptable que sa concurrente. Croissance économique et indépendance judiciaire : quels liens ? European Journal of Political Economy. (Lars P. Feld et Stefan Voigt). L'indépendance judiciaire est un élément fondamental pour le bon fonctionnement de l'économie. Elle réduit l'incertitude et assure la crédibilité des engagements lors des conflits entre les citoyens, entre les citoyens et le gouvernement ou entre différentes entités de l'autorité publique. Cependant, le pouvoir politique ne fait pas toujours le nécessaire pour instaurer l'indépendance judiciaire. Les auteurs cherchent à tester si celle-ci exerce une influence sur la croissance économique. Pour cela, ils construisent deux indicateurs de l'indépendance judiciaire, de iure et de facto. Ils concluent de leur analyse que la croissance n'est pas influencée par l'indépendance de iure. En revanche, l'indépendance de facto est positivement liée à la croissance du PIB. La diversité des codes de la faillite : le point de vue de l'économie du droit. Document de travail du CREDES. (Bertrand Chopard). La législation relative aux procédures de redressement d'entreprises en difficulté varie considérablement d'un pays à l'autre. Ainsi, par exemple, le droit de pouvoir soumettre un plan de redressement est attribué aux entreprises concernées (législation américaine) ou à un professionnel de la faillite (législation britannique et allemande). D'autres critères de comparaison concernent la facilité avec laquelle le débiteur peut se placer en redressement judiciaire ainsi que la prise en compte par le tribunal de privilèges ou d'accords conclus en dehors du mécanisme judiciaire. En France, contrairement aux autres pays, le redressement repose presque exclusivement sur le tribunal. L'analyse comparative aboutit à distinguer les pays dont le régime juridique est le plus favorable aux créanciers de ceux dont le code est le plus protecteur de l'entreprise : Grande-Bretagne, Allemagne, Etats-Unis et France. L'analyse économique et comportementale du droit. Max Planck Institute for Research on Collective Goods. (Markus Englerth). Le développement de l'analyse comportementale concerne également l'analyse économique du droit. L'approche classique se distingue à plusieurs titres de celle-ci. Ainsi, lors du processus de création et d'application du droit, l'analyse économique et comportementale du droit (Behavioral Law and Economics) applique rigoureusement le postulat de la rationalité et de la recherche de l'avantage personnel à l'ensemble des acteurs. Elle prend également explicitement en compte différents biais psychologiques pouvant survenir comme par exemple l'heuristique de disponibilité, l'effet de possession ou l'effet d'a posteriori. À travers de nombreux cas, l'auteur montre à quel point la prise en compte de ces biais psychologiques aboutit à des recommandations juridiques qui sont parfois très éloignées des pratiques actuelles. Economie étrangère. Grandeur et décadence de l'économie argentine au XXe siècle. Informations et commentaires (Charles Lancha). L'histoire économique de l'Argentine est remarquable à plus d'un titre. Au début du XXe siècle, le pays semblait promis à un destin formidable. Mais rapidement, les perspectives se sont détériorées et la fin du siècle a été marquée par une crise sans précédent. Deux données fondamentales sont responsables de cette évolution. La première concerne le problème de la dette qui est apparu très tôt : déjà en 1910, l'Etat argentin consacre un tiers de ses ressources au service de la dette. L'autre tient à l'existence d'une structure oligarchique terrienne qui s'est transformée au cours du siècle en oligarchie financière. L'auteur rappelle les principales étapes de l'évolution économique de l'Argentine depuis 1900. Commerce extérieur. Le commerce extérieur de la France de 1993 à 2002 (Boris Guannel). Entre 1993 et 2002, les échanges en produits industriels de la France ont enregistré une croissance de 7 % par an en moyenne, alors que du second choc pétrolier au début des années 1990, ils n'avaient augmenté en moyenne que de 4 % par an. Cette forte croissance s'explique par l'activité des grands groupes qui ont su profiter pleinement du dynamisme de l'économie mondiale et de la mise en place du marché unique européen. Les deux tiers du commerce extérieur de la France se font au sein de l'Union européenne. Sur la période analysée ici, c'est avec l'Irlande que les échanges de produits industriels ont le plus rapidement augmenté. Dans le même temps, l'Espagne est devenue le quatrième partenaire commercial européen de l'Hexagone. Enfin, on peut noter que le poids dans les échanges des pays émergents et des pays d'Europe centrale et orientale a crû de façon considérable. Secteurs. La stabilisation du revenu des agriculteurs en Europe et aux Etats-Unis. Economie rurale (Florence Jacquet, Wallace E. Tyner et Allan W. Gray). L'objectif central des politiques agricoles en Europe comme aux Etats-Unis est de protéger les agriculteurs du risque de fluctuation de leur revenu. Si les moyens privilégiés pour y parvenir différent des deux côtés de l'Atlantique, ils s'avèrent tous d'une remarquable efficacité. On peut observer que le niveau global du soutien est fortement lié au niveau du prix mondial. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas opposée à cet objectif de stabilisation du revenu des producteurs à condition, toutefois, qu'il soit réalisé à l'aide d'instruments conformes à l'esprit de l'accord de Marrakech. Or, ce n'est pas le cas, jusqu'à présent, des principaux instruments utilisés par l'Union européenne et les Etats-Unis.

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