EUROPE N°10 BIS HORS-SERIE OCTOBRE 1999 : LA FRANCE ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. XXVème anniversaire de la ratification de la Convention, Colloque du 3 mai 1999 (Broché)

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  • Lexis Nexis/Litec

  • Paru le : 01/10/1999
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  • MOUVEMENT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE PAR LA FRANCE
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    • Table ronde, interventions
  • MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION EUROPEENNE EN FRANCE
    • Préambule
    • Application de la Convention européenne par le Juge judiciaire
    • Application de la Convention européenne par le Juge administratif
    • Sur quelques arrêts de la Cour européenne concernant la France et leur incidence sur le droit national
    • Synthèse et perspectives
  • OBSERVATIONS FINALES.
  • Date de parution : 01/10/1999
  • Editeur : Lexis Nexis/Litec
  • ISBN : 2-7110-0004-4
  • EAN : 5552711000046
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 35 pages
  • Poids : 0.075 Kg
  • Dimensions : 20,9 cm × 29,7 cm × 0,2 cm

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EUROPE N°10 BIS HORS-SERIE OCTOBRE 1999 : LA FRANCE ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. XXVème anniversaire de la ratification de la Convention, Colloque du 3 mai 1999 est également présent dans les rayons

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