Contrats publics N° 99, Mai 2010

Les pratiques anticoncurrentielles

Collectif

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Bruno Lasserre - Contrats publics N° 99, Mai 2010 : Les pratiques anticoncurrentielles.
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Sommaire

    • Un objectif, deux systèmes
    • Les conditions d'application du droit de la concurrence aux contrats publics
    • Les ententes anticoncurrentielles dans les appels d'offres publics
    • Les micro-pratiques anticoncurrentielles
    • L'acheteur public : prévenir, détecter et gérer les pratiques anticoncurrentielles
    • La détection de pratiques anticoncurrentielles
    • Les procédures négociées devant l'Autorité de la concurrence
    • La répartition des compétences juridictionnelles

Caractéristiques

  • Date de parution
    26/05/2010
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-281-12769-0
  • EAN
    9782281127690
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    82 pages
  • Poids
    0.21 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,5 cm × 0,5 cm

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