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Les règles et les principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales - Etude sur l'article 72 alinéa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958

Anne Marceau

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Anne Marceau - Les règles et les principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales - Etude sur l'article 72 alinéa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958.
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Sommaire

    • L'article 72 alinéa 3 désigne l'autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales
    • L'article 72 alinéa 3 définit la mission constitutionnelle du contrôle des collectivités territoriales

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/01/2004
  • Editeur
    ANRT
  • ISBN
    2-284-04013-6
  • EAN
    9782284040132
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    545 pages
  • Poids
    0.925 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 3,0 cm

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