La régulation des dépenses pharmaceutiques en Europe

Déterminer le prix des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les organismes de sécurité sociale est un exercice complexe, par ailleurs résultat d'un héritage culturel et d'un contexte sociétal variables d'un pays à l'autre. Prix et remboursement, difficilement dissociables, doivent être considérés de façon élargie, dans le cadre des nombreuses réformes nationales développées afin de contenir les coûts publics de la santé, et notamment les dépenses pharmaceutiques prises en charge. Se dégagent des lignes convergentes au niveau des politiques affectant l'offre et la demande pharmaceutiques. Un certain nombre de différences demeurent cependant. La souveraineté des Etats membres en termes d'organisation de leur système de santé, y compris les modalités de régulation des prix et d'admission au remboursement des médicaments, n'exonère pas ceux-ci de l'obligation de se conformer aux dispositions des traités et de l'acquis communautaire, en particulier le principe de libre circulation des marchandises. En outre, la plupart des défis communs à tous les gouvernements font l'objet d'un débat sur le plan communautaire, qu'il s'agisse : de la protection et l'amélioration de la santé de tous les citoyens ; du vieillissement de la population et du financement de ses conséquences par la société ; de l'adéquation optimale des ressources au regard des besoins, entraînant nécessairement une hiérarchisation des choix de santé ; de la mise à disposition de médicaments et techniques médicales nouveaux et chers ; des exigences accrues des consommateurs. Peu à peu les domaines de la santé publique s'inscrivent clairement dans le cadre des compétences partagées.