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- L'APPORT DE LA JURISPRUDENCE A LA DEFINITION DU CADRE STATUTAURE
- La jurisprudence et le renversement de la tendance à la marginalisation du statut coutumier
- Une spécificité juridique cantonnée au statut civil
- LA DEFINITION PAR LE JUGE DES REGLES APPLICABLES AUX CITOYENS DE STATUT CIVIL COUTUMIER
- L'élaboration des règles de procédure
- L'élaboration des règles de fond par la jurisprudence