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La Competence Inter-Etatique Et Internationale Des Tribunaux En Droit Des Etats-Unis
Résumé
Cet ouvrage constitue un exposé synthétique et approfondi du système de compétence des tribunaux américains au niveau fédéral et étatique. A l'origine, la présence du défendeur ou de l'un de ses biens sur le territoire du for était une condition nécessaire et suffisante à l'exercice de sa compétence par un Etat. Aujourd'hui, les critères matériels sur le fondement desquels les tribunaux américains exercent leur compétence inter-étatique ou internationale, sont contrôlés à l'aune de la Constitution, à travers la notion de Due Process. Le test en deux parties élaboré par la Cour Suprême en 1945 exige d'une part que le défendeur ait volontairement établi des " contacts minimums " avec l'Etat du for, et d'autre part que la compétence exercée s'avère raisonnable, eu égard à l'intérêt des parties, des Etats et du système judiciaire. L'étude des clauses attributives de compétence et de la doctrine du forum non conveniens concluent l'ouvrage.
Sommaire
- L'EVOLUTION DU FONDEMENT DES REGLES DE COMPETENCE
- La mise en œuvre du dogme territorialiste
- International Shoe et la nouvelle interprétation de la clause de Due Process
- Le maintien des critères traditionnels de compétence
- LES TEMPERAME NTS AUX REGLES DE COMPETENCE
- LA volonté des parties : les clauses attributives de juridiction
- Le pouvoir régulateur du juge à l'égard de la compétence
Caractéristiques
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Date de parution14/05/2002
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Editeur
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ISBN2-7178-4442-2
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EAN9782717844429
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PrésentationBroché
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Nb. de pages315 pages
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Poids0.585 Kg
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Dimensions15,5 cm × 24,0 cm × 2,2 cm
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À propos de l'auteur
Biographie d'Agnès Mirandes
Docteur en Droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Agnès Mirandes est actuellement avocate aux Etats-Unis. Elle possède également un Juris Doctor et un L.L.M. de l'Université de Duke (Caroline du Nord, Etats-Unis), où elle a enseigné plusieurs années le droit français. Elle a travaillé en tant que collaboratrice dans plusieurs cabinets d'avocats français et américains.Vous aimerez aussi
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