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- ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE
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- CHOIX D'ARRETS DE L'ANNEE 1999
- 5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale (conclusion Mme Bergeal)
- 26 mars 1999 : Société EDA (conclusion Stahl)
- 11 juin 1999 : M Prouvost, Société " Les Grands Moulins de Strasbourg " (conclusion Bachelier)
- 27 octobre 1999 : M Rolin (conclusion Mme Daussun)
- 3 décembre 1999 : association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et rassemblement des opposants à la chasse (conclusion Lamy).