Guide de capacité professionnelle - Transport public routier de marchandises, de déménagement et location, de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Cette édition 2015, au niveau social, a intégré la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a modifié 3 grands volets : - "Formation et emploi" : mise en place du compte de formation, instauration d'un entretien professionnel ; - "démocratie sociale" : création d'un cadre pour la détermination de la représentativité patronale ; - "inspection et contrôle" : renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
D'autres textes réglementaires ont eux aussi une incidence : dont les principaux : - décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail ; - décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail ; - loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites ; - ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et sécurisation de la vie des entreprises ; - loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La partie réglementaire prend en compte les mesures apportées par le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type location ainsi que les dispositions du contrat de commission introduites dans le Code des transports. Toutes les autres nouvelles mesures de fiscalité ainsi que celles de sécurité ont quant à elles fait l'objet de mise à jour dans les autres parties concernées.