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- Le cadre institutionnel de l'activité économique : l'organisation judiciaire
- Les sources du droit
- L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX
- Les actes et les faits juridiques - Notion et preuve
- Les contrats, source d'obligations
- L'accord des volontés, formation, validité, nullité du contrat
- L'exécution du contrat : force obligatoire et effet relatif - L'inexécution contractuelle
- Conditions générales et fondements de la responsabilité civile délictuelle
- Les différends régimes de responsabilité du producteur
- L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE
- Approche juridique de la notion d'entreprise
- L'entreprise commerciale : critères de commercialité et régime juridique
- L'entreprise sociétaire : contrat de société et personnalité morale
- L'entreprise sociétaire : responsabilité des associés, pouvoir et contrôle
- L'entreprise individuelle sociétaire : l'EURL