Commission nationale de l'informatique et des libertés - Rapport d'activité 2013

Dans son 34ème rapport annuel, la CNIL fait le bilan de l'année écoulée, sur son action en matière de plaintes, de contrôle, de mise en demeure et, le cas échéant, de sanction à l'encontre des organismes qui auraient dû se mettre en conformité avec ses recommandations. L’année 2013 a constitué une année charnière pour la protection des données : à la suite de l’affaire Snowden, la CNIL a ainsi pris fortement position sur le sujet et a proposé des réponses juridiques effectives, convergentes avec le projet de règlement du Parlement européen.
Dans son bilan, la CNIL revient sur les questions posées par la vidéoprotection, avec un bilan sur 3 ans. La CNIL en tant que régulateur, est aussi amenée à accompagner les collectivités publiques ou entreprises, dans une véritable démarche de mise en conformité. Les analyses juridiques ont  porté en 2013 sur : le NIR -identifiant national de santé- et les questions de sécurité liées au développement d’une médecine en réseau ;le droit à l’effacement sur Internet appelé aussi : "le droit à l’oubli" qui serait la possibilité offerte à chacun de maîtriser ses traces numériques ; l’application extraterritoriale des lois des Etats-tiers et la protection des données personnelles : l’enjeu est de garantir aux citoyens européens le maintien d’’une protection effective de leurs données ; le projet de règlement européen auquel la CNIL a été associée.
Efficacité, concertation, diversification des outils : ce triptyque a été complété, début 2014, par la réorganisation des services de la CNIL. Les réflexions en 2014 porteront notamment sur l'Open data : ou quel plan d'action pour accompagner la gouvernance des données publiques ?