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Code de procédure pénale - Edition 2003
Résumé
15e édition à jour au 9 septembre 2002.
Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants.
Les plus de l'ouvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.
Caractéristiques
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Date de parution01/10/2002
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Editeur
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Collection
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ISBN2-7111-3451-2
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EAN9782711134519
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PrésentationRelié
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Nb. de pages1621 pages
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Poids0.815 Kg
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Dimensions14,5 cm × 18,0 cm × 3,5 cm
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À propos de l'auteur
Biographie de Gilbert Azibert
Gilbert Azibert, magistrat, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, ancien président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, ancien conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.Du même auteur
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