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Code de procédure pénale - Grand Format
13e édition
37,35 €
Neuf
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Résumé
* Les nouveautés :
* Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale,
* Loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels
* Ajout de la Convention de Schengen relative aux extraditions et au tribunal pénal international.
* Encore plus
* de jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier sur les nullités de procédures, notamment lors de la garde à vue
* de sécurité, de rigueur et de précision.
Sommaire
- De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Des juridictions de jugement
- Des voies de recours extraordinaires
- De quelques procédures particulières
- Des procédures d'exécution.
Caractéristiques
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Date de parution01/09/2000
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Editeur
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Collection
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ISBN2-7111-3232-3
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EAN9782711132324
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FormatGrand Format
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PrésentationRelié
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Nb. de pages1466 pages
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Poids0.92 Kg
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Dimensions14,8 cm × 18,0 cm × 4,3 cm
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À propos de l'auteur
Biographie de Gilbert Azibert
Réalisé par Gilbert Azibert, Magistrat, Président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, ancien conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.Du même auteur
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