Olivier Debarge, ATER, Faculté de Droit-CERRI, Université de Reims, Champagne-Ardenne. Pierre-Yves Laurent, Allocataire de recherche, Faculté de Droit-CERRI, Université de Reims Champagne-Ardenne. Olivier Rabaey, allocataire de recherche Faculté de Droit CERRI, Université de Reims Champagne-Ardenne.