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- LES NORMES
- De nombreuses normes
- Des normes limitées
- L'INCIDENCE LARGEMENT DEFAVORABLE DU DROIT INTERNATIONAL SUR L'UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE
- L'incidence du droit communautaire sur les normes internes
- L'utilisation de la langue française limitée par les vides juridico-linguistiques du droit international
- DES NORMES PEU OU PAS APPLIQUEES
- Une application contrastée dans le domaine de l'audiovisuel
- Une application rare ou inexistante dans les autres secteurs
- L'étendue du pouvoir normatif de l'Etat