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- Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Rapport n° 2471
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Sommaire
Caractéristiques
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Date de parution01/07/2005
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Editeur
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Collection
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ISBN2-11-118689-9
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EAN9782111186897
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PrésentationBroché
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Nb. de pages65 pages
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Poids0.105 Kg
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Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,4 cm
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