Contrats publics N° 234, septmebre 2022

Par : Le Moniteur
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  • Nombre de pages76
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.202 kg
  • Dimensions21,0 cm × 30,0 cm × 0,5 cm
  • ISBN978-2-281-13534-3
  • EAN9782281135343
  • Date de parution16/09/2022
  • ÉditeurLe Moniteur Editions

Résumé

DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social - Exclusions "à l'appréciation de l'acheteur" Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché Non établissement d'un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence - Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d'élimination des candidats
DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social - Exclusions "à l'appréciation de l'acheteur" Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché Non établissement d'un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence - Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d'élimination des candidats