Code de procédure civile. Jaquette fleurs dorées
Edition 2027

Name: Code de procédure civile
Price: 35 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Loïc Cadiet
ISBN: 978-2-7110-4436-8

Par : Loïc Cadiet

Formats :

Poche

35,00 €

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Nombre de pages3646
Date de parution17/06/2026
FormatPoche

PrésentationRelié
Poids1.46 kg
Dimensions14,8 cm × 19,6 cm × 6,4 cm
ISBN978-2-7110-4436-8
EAN9782711044368
CollectionCodes bleus
ÉditeurLexisNexis

Résumé

Première partie. Code de procédure pénale Titre préliminaire. De l'action publique et de l'action civile Livre I. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre II. Des juridictions de jugement Livre III. Des voies de recours extraordinaires Livre IV. De quelques procédures particulières Livre V. Des procédures d'exécution Livre VI. Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Deuxième partie.
17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l'homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d'entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers.
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