L'expropriation pour cause d'utilité publique

Name: L'expropriation pour cause d'utilité publique
Price: 288 EUR
Availability: OutOfStock
Author: David Renders
ISBN: 978-2-8027-4077-3

Par : David Renders

Formats :

E-book - ePub

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Nombre de pages647
PrésentationBroché
Poids1.042 kg

Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 3,5 cm
ISBN978-2-8027-4077-3
EAN9782802740773
Date de parution23/04/2013
CollectionCentre Montesquieu d'études
ÉditeurBruylant (Emile)
PréfacierHélène Pauliat

Résumé

Un examen complet des processus et conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les circonstances et conditions de sa mise en oeuvre.