Travaux Diriges De Droit Des Entreprises En Difficultes. Vingt Series D'Etudes Pratiques, 2eme Edition

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Philippe Pétel - Travaux Diriges De Droit Des Entreprises En Difficultes. Vingt Series D'Etudes Pratiques, 2eme Edition.
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Sommaire

    • La prévention des difficultés
    • Les conditions de fond du redressement judiciaire : la qualité du débiteur
    • Les conditions de fond du redressement judiciaire : la cessation des paiements
    • Le jugement d'ouverture
    • Les voies de recours
    • La situation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture
    • La mission des organes de la procédure
    • Les contrats en cours
    • Le financement de la poursuite d'activité
    • Le plan de continuation
    • Le plan de cession
    • La liquidation judiciaire
    • Les nullités de la période suspecte
    • Les revendications
    • Les sûretés réelles
    • Les cautions et coobligés
    • Les salariés
    • Les responsabilités et les sanctions
    • L'application dans le temps de la loi du 25 janvier 1985
    • L'application dans l'espace des législations sur la (faillite).

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/1994
  • Editeur
  • ISBN
    2-7111-2346-4
  • EAN
    9782711123469
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    307 pages
  • Poids
    0.5 Kg
  • Dimensions
    15,9 cm × 23,9 cm × 1,6 cm

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