Code de commerce. Jaquette "Graphik bleu"
Edition 2017 - Occasion

Name: Code de commerce
Price: 27.5 EUR
Availability: InStock
Author: Philippe Pétel
ISBN: 978-2-7110-2605-0

Par : Philippe Pétel

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Nombre de pages2969
FormatGrand Format
PrésentationRelié

Poids1.218 kg
Dimensions14,5 cm × 19,5 cm × 5,2 cm
ISBN978-2-7110-2605-0
EAN9782711026050
Date de parution25/08/2016
CollectionCodes bleus
ÉditeurLexisNexis

Résumé

Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

A propos de Philippe Pétel

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

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