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Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999
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- Nombre de pages150
- PrésentationBroché
- Poids0.16 kg
- Dimensions14,6 cm × 20,9 cm × 0,7 cm
- ISBN2-11-074620-3
- EAN9782110746207
- Date de parution30/03/1999
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
On y trouvera :
• La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit :
- les conditions d'accès à la profession et de son exercice ;
- les incapacités ;
- les sanctions.
• Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
• Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
