OFFRE LISEUSES
Une liseuse achetée = une housse offerte* jusqu'au 21 juin
Les gens du voyage. Edition 2000
Par :Formats :
Expédié sous 127 jours
Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 octobreCet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 octobre
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages133
- PrésentationBroché
- Poids0.17 kg
- Dimensions14,6 cm × 20,9 cm × 0,7 cm
- ISBN2-11-074970-9
- EAN9782110749703
- Date de parution12/12/2000
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une nouvelle définition du schéma départemental, établi en concertation avec tous les acteurs.
Ce recueil propose quatre parties :
- les dispositions générales ;
- la scolarisation des enfants ;
- le stationnement ;
- la circulation des personnes.
