OFFRE LISEUSES
Une liseuse achetée = une housse offerte* jusqu'au 21 juin
La coopération intercommunale
Par :Formats :
Expédié sous 127 jours
Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 octobreCet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 127 jours après la date de votre commande.
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 octobre
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages607
- PrésentationBroché
- Poids0.615 kg
- Dimensions14,6 cm × 21,1 cm × 2,3 cm
- ISBN2-11-074981-4
- EAN9782110749819
- Date de parution12/12/2000
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale apporte une réforme au dispositif existant de l'intercommunalité. Après les premières dispositions issues de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, puis celles relatives à la décentralisation et à l'aménagement du territoire qui ont posé les premiers jalons de la coopération intercommunale, cette réforme tend à enrichir le dispositif existant en donnant aux communes, accès à un nouvel outil institutionnel et financier.
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage de larges extraits du code général des collectivités territoriales dans lequel ont été codifiées les dispositions relatives à la coopération intercommunale, (institutions, fonctionnement, compétences, participation des citoyens à la vie administrative, agents des groupements...), le dispositif financier et fiscal, les dispositions législatives et réglementaires non codifiées, ainsi que les textes pertinents extraits d'autres codes officiels applicables en la matière.
