Cultes et associations cultuelles, congrégations et collectivités religieuses. Edition mise à jour au 12 mars 1999

Name: Cultes et associations cultuelles, congrégations et collectivités religieuses
Price: 6.1 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Ministère de l'Intérieur
ISBN: 2-11-074399-9

Par : Ministère de l'Intérieur

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Nombre de pages169
FormatGrand Format
PrésentationBroché

Poids0.195 kg
Dimensions14,6 cm × 21,0 cm × 0,7 cm
ISBN2-11-074399-9
EAN9782110743992
Date de parution01/04/1999
CollectionLégislation et Réglementation
ÉditeurJournal Officiel

Résumé

La France s'est dotée (à l'exception de l'Alsace - Moselle et de la Guyane) d'un système cultuel original, fondé sur le libre exercice de tous les cultes, sous réserve du respect de l'ordre publie et sur une stricte séparation entre les cultes et les pouvoirs publics. Ce régime de neutralité cultuelle admet néanmoins que soient reconnues par les pouvoirs publics des associations cultuelles et des congrégations, deux catégories distinctes de personnes morales auxquelles sont accordés un certain nombre d'avantages. Mais du fait des engagements internationaux de la France, les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme en matière religieuse sont de plus en plus souvent invoquées par les particuliers et les organismes religieux.