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Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Ministère de l'Intérieur

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Ministère de l'Intérieur - Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département.
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Caractéristiques

  • Date de parution
    24/07/1997
  • Editeur
    Journal Officiel
  • ISBN
    2-11-073375-6
  • EAN
    9782110733757

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