Les compétences juridiques du préfet - Recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

  • Journal Officiel

  • Paru le : 24/07/1997
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  • Date de parution : 24/07/1997
  • Editeur : Journal Officiel
  • ISBN : 2-11-073375-6
  • EAN : 9782110733757

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