Code de la sécurité sociale. Livre 3, Dispositions relatives aux assurances sociales et à divers catégories de personnes rattachées au régime général, Edition mise à jour au 28 mai 1999

Par : Journaux officiels
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  • Nombre de pages274
  • PrésentationBroché
  • Poids0.305 kg
  • Dimensions14,6 cm × 21,0 cm × 1,3 cm
  • ISBN2-11-074659-9
  • EAN9782110746597
  • Date de parution30/07/1999
  • CollectionLégislation et Réglementation
  • ÉditeurJournal Officiel
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