Rescrit, ruling et transparence

Par : Thierry Lambert

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Grand Format
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  • Nombre de pages166
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.28 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 0,7 cm
  • ISBN978-2-8079-0203-9
  • EAN9782807902039
  • Date de parution03/10/2017
  • CollectionCahiers de fiscalité pratique
  • ÉditeurLarcier

Résumé

L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des Etats.
L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des Etats.

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